Arrêté du 27 juillet 1992 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et le montant maximum de cette indemnité

Version INITIALE

NOR : RESY9200275A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la recherche et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité;
Vu le décret no 92-721 du 27 juillet 1992 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de six indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité:
    - directeur délégué (centre de Bron et centre de Villeneuve-d'Ascq);
    - directeur de programmes;
    - directeur d'unité de recherche;
    - chef de service;
    - chargé de mission auprès du directeur général.


  • Art. 2. - Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 27 juillet 1992 susvisé est fixé à 36000 F.
    Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace après visa du contrôleur financier.


  • Art. 3. - L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1992.

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

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