Décret no 92-779 du 10 août 1992 portant modification du décret no 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

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NOR : AGRS9200922D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement (C.E.E.) no 857-84 du Conseil des communautés européennes du 31 mars 1984 modifié portant règle générale pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (C.E.E.) no 804-68 du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Vu le règlement (C.E.E.) no 775-87 du Conseil des communautés européennes du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5quater du règlement (C.E.E.) no 804-68 précité; Vu le règlement (C.E.E.) no 1637-91 du Conseil des communautés européennes du 13 juin 1991 modifié fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5quater du règlement (C.E.E.) no 804-68 précité et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;
Vu le décret no 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 23 avril 1992,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le décret du 30 août 1991 susvisé est modifié comme suit:
    I. - L'article 3 est complété par l'alinéa suivant:
    < > II. - L'article 6 est modifié comme suit:
    La date du 1er novembre 1991 est remplacée par celle du 15 février 1992.
    L'article est complété par l'alinéa suivant:
    < > III. - L'article 7 est modifié comme suit:
    1o Le premier tiret du deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes: < >.
    2o L'article est complété par l'alinéa suivant:
    < > IV. - A l'article 9, la première phrase est complétée par les dispositions suivantes:
    < > V. - L'article 10 est abrogé.
    VI. - L'article 12 est complété par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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