Arrêté relatif à un retrait de licence d'agent de voyages

Version INITIALE


  • Par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 27 octobre 1992, la licence d’agent de voyages n° 159010, délivrée par arrêté du 9 juin 1986 à la S.A.R.L. Top Vacances, installée 110, rue du Molinel, à Lille, et représentée par Mme Hourez (Monique), sa gérante, est retirée de plein droit en application du dernier alinéa de l’article 34 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié, le tribunal de commerce de Lille ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette entreprise.