Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R.*411-7;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1380-92 du conseil du 26 mai 1992 modifiant le règlement (C.E.E.) no 1678-85 du conseil fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1738-92 du conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (C.E.E.) no 2727-75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1739-92 du conseil du 30 juin 1992 fixant pour la campagne de commercialisation 1992-1993 les prix applicables dans le secteur des céréales,