Décret du 3 septembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9200346D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu le décret du 27 avril 1992 portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les articles 7 à 11 du décret du 27 avril 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
    < ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 6 du décret susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Yves Lucchesi, Nicolas Basselier, Bernard Deumie, Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, et M. Christian Riguet, attaché principal d'administration centrale.
    < < attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 7 du décret susvisé est exercée par Mme Michèle Liberge et Mlle Eliane Phan Van Thien, attachés d'administration centrale.
    < Pierre Builly, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la programmation et aux études.> >
  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,8 Mo