Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, modifiée par la loi de finances pour 1969 n° 68-1172 du 27 décembre 1968, par la loi sur les archives n° 79-18 du 3 janvier 1979, par la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 et par les décrets n° 59-1350 du 16 novembre 1959, n° 62-275 du 12 mars 1962, n° 72-1103 du 8 décembre 1972, n° 84-628 du 17 juillet 1984 et n° 92-303 du 30 mars 1992 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l’information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, modifié par le décret n° 87-813 du 1er octobre 1987 ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits ;
Sur proposition du Conseil national de l’information statistique,
Arrête :