Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1979, concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, les avenants nos 16 et 17 du 25 août 1992 à ladite convention, conclus à Nancy entre:

Le syndicat régional des entreprises paysagistes du Nord-Est,

D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
- avenant no 16: de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 1992;
- avenant no 17: de créer un article 34 bis (Gestion de la garantie de rémunération) dans la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 2 octobre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.