Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7, L.
162-9 et L. 162-10;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des infirmiers,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7, L.
162-9 et L. 162-10;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des infirmiers,
Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de l'économie et des finances,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD