En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dam un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 11 à l’annexe 3 du 24 novembre 1992 ;
Avenant n° 2 à l’annexe 2 du 24 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima ;
Classifications.
Signataires :
Confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.D.T. pour les deux avenants et à la C.G.T. pour l’avenant Classifications.