Arrêté du 18 janvier 1993 portent extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : AGRS9300072A


Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133.1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 13 août 1974 portant extension de la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 8 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 51 du 8 octobre 1992 à la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la LoireAtlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.

  • Art. 2. - L’extension de l’avenant précité est prononcée sous réserve de l’application, au premier alinéa de l’article 23 de la convention, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de l’apprenti (art. D. 117-1 du code du travail).

  • Art. 3. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 novembre 1971 précitée.

  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31 Mo