Arrêté du 22 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDB9340003A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 53 1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l’industrie pour l’exercice 1954, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l’utilisation des redevances perçues à l’occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines ;
Vu le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l’article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, et notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 5 de l’arrêté du 17 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. - Le directeur du budget et le directeur de l’administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable à compter du 1er février 1993. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LEVY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31 Mo