Par décret en date du 7 septembre 1992 sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Nérac-CDM et Espiens, situées sur le parcours du faisceau hertzien Nérac-CDM-Tonneins, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Nérac-CDM et Espiens, de Tonneins et Espiens.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de Lot-et-Garonne sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.