Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 25 juin 1992, il est fait remise gracieuse à Mme veuve Calvet (Marthe) de la somme de 91022 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.