Art. 1er. - Pour le ministère de la justice, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
Direction de l'administration générale et de l'équipement:
- le directeur de l'administration générale et de l'équipement;
- le sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières; - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique;
- le sous-directeur de l'informatique.
Direction de l'administration pénitentiaire:
- le directeur de l'administration pénitentiaire;
- le sous-directeur des affaires administratives;
- le sous-directeur de la réinsertion.
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse:
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse;
- le sous-directeur des affaires administratives et financières.
Délégation générale au programme pluriannuel d'équipement:
- le délégué général au programme pluriannuel d'équipement.
Direction des services judiciaires:
- le directeur des services judiciaires;
- le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation.
