Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVA9110092A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

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