Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le modèle de la feuille d'accident délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 6 du décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et complétant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : INTE9200352A

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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et complétant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
Vu l'homologation no 96-6106 du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs en date du 21 juillet 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La feuille d'accident délivrée par le service départemental d'incendie et de secours au sapeur-pompier volontaire en application de l'article 6 du décret du 7 juillet 1992 susvisé est celle dont le modèle est enregistré auprès du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 96-6106 (1).


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

J. LEBESCHU

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE
(1) Les modèles de feuille d'accident et de prise en charge seront disponibles dans les services départementaux d'incendie et de secours de chacun des départements.

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