Décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INDD9200429Z

Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 1992, dans le titre, au sommaire et page 8748, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de: <<...
comptabilité...>>, lire: <<... compatibilité...>>.