Décret no 92-760 du 31 juillet 1992 portant modification des statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOT9251218D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificatives pour 1966, et notamment son article 30;
Vu l'article 42 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 des statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer annexés au décret du 3 avril 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi conçu:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

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