Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M. René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Paul Boeda, inspecteur général de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M. René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Gilbert Arnauld d'Andilly et Luc Valade, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, délégation est donnée à M. André Fiszer, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Jacques Martelli et Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et MM. Didier de Calbiac et Georges Nasica, chefs de service départementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M.
François Nonin, inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant, Colette Rougeaux et Martine Rougeaux, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Geneviève Piéroni et M. Christian Laloge, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.