Arrêté du 1er juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Annecy et de la Haute-Savoie à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200590A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Annecy et de la Haute-Savoie en date du 30 avril 1992;
Vu l'avis du préfet du département de la Haute-Savoie en date du 10 juin 1992;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 10 juin 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Annecy et de la Haute-Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 8000000 F dont l'objet est le suivant: financement des travaux de rénovation de l'immeuble consulaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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