Décret du 4 janvier 1996 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : ECOP9500642D

  • Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1996, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 décembre 1995 aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Marty (Jean-Paul).