Arrête:

Art. 1er. - Le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, à compter du 1er juillet 1992, à 9 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions sont abrogées pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1992.

Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.