Arrêté du 10 janvier 1996 désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique)

Version INITIALE

NOR : FCEC9500165A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil du 24 juillet 1989 modifié établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins ;
Vu le règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990 modifié portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les organismes figurant à l'annexe de cet arrêté sont désignés pour délivrer, dans le cadre d'un concours vinicole, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) no 3201/90 susvisé, les distinctions prévues à l'article 2, paragraphe 3 e, à l'article 11,
    paragraphe 2 p, et à l'article 26, paragraphe 2 n, du règlement (CEE) no 2392/89 susvisé.


  • Art. 2. - L'arrêté du 12 janvier 1988 désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins, vins de pays et vins à appellation d'origine est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    LISTE DES ORGANISMES HABILITES A ATTRIBUER DES DISTINCTIONS AUX VINS

    TRANQUILLES NATIONAUX

    VINS DE PAYS, VINS A APPELLATION D'ORIGINE) ET IMPORTES (VINS A INDICATION

    GEOGRAPHIQUE)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 27/01/96 Page 1339 a 1342
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Fait à Paris, le 10 janvier 1996.

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. AURAND



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