Décret no 92-876 du 28 août 1992 modifiant le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTB9200388D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 est complété par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 3. - Il est ajouté à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 précité un deuxième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 4. - Il est ajouté à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 précité un troisième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 5. - Il est ajouté, après l'article 32 du décret du 30 décembre 1987 précité, un article 32-I ainsi rédigé:
    < < < <- au grade d'attaché de 2e classe: les inspecteurs de 2e classe;
    < <- au grade d'attaché de 1re classe: les inspecteurs de 1re classe;
  • < <-au grade d'attaché principal:les inspecteurs principaux;
    < <-au grade de directeur de classe normale:les directeurs adjoints;
    < <-au grade de directeur de classe exceptionnelle:les chefs de service.> >
  • Art. 6. - Il est ajouté après l'article 33 du décret du 30 décembre 1987 précité un article 33-1 ainsi rédigé:
    < < >
  • Art. 7. - Il est ajouté après l'article 46-2 du décret du 30 décembre 1987 précité un article 46-3 ainsi rédigé:
    < < <1o Un 5e échelon provisoire doté de l'indice brut 966 au sommet de la classe exceptionnelle du grade de directeur territorial, réservé aux personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales intégrés en application de l'article 32-1 du présent décret.
    < < <2o Un 6e échelon provisoire doté de l'indice brut 901 au sommet de la classe normale du grade de directeur territorial, réservé aux directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales intégrés en application de l'article 32-1 du présent décret.
    < >
  • Art. 8. - L'article 35 du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 9. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44 Mo