Arrêtés du 6 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9200290A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 portant nomination du secrétaire général de la Commission centrale des marchés;
Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de la Commission centrale des marchés;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés,
    délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, et de M.
    Yves Terrasse, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1992.

MICHEL SAPIN

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