Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services;
Vu l'avis donné par le comité technique paritaire spécial de la direction du personnel et des services du 6 juin 1992;
Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
- Arrête:
- Art. 1er. - La direction du personnel et des services, outre les chargés de mission auprès du directeur pour la gestion des corps des services extérieurs, comprend:
La sous-direction de la gestion des personnels d'encadrement, constituée par:
- le bureau des personnels d'encadrement d'administration centrale;
- le bureau des personnels d'encadrement des services extérieurs;
- le bureau des personnels non titulaires.
La sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation, constituée par:
- le bureau des personnels de catégories B et C d'administration centrale et des personnels de catégorie B administratifs et techniques des services extérieurs;
- le bureau des personnels de catégorie C des services extérieurs, des personnels de catégories B et C d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers;
- le bureau de gestion prévisionnelle et des actions horizontales;
- le bureau des pensions.
La sous-direction des affaires financières et des réformes statutaires,
constituée par:
- le bureau du budget et des rémunérations principales;
- le bureau des traitements, des primes, des indemnités et des rémunérations complémentaires;
- le bureau de la titularisation et des réformes statutaires;
- le bureau de la réglementation générale;
- le bureau du contentieux.
La sous-direction des affaires sociales, constituée par:
- le bureau de l'action sociale;
- le bureau de la prévention;
- le bureau des affaires communes.
La sous-direction des services et de la décentralisation, constituée par:
- le bureau de l'organisation des services et des effectifs;
- le bureau du contrôle de gestion et de la décentralisation;
- le bureau de la modernisation et de la vie des services;
- le bureau de la logistique des services déconcentrés.
La sous-direction du recrutement et de la formation, constituée par:
- le bureau du recrutement;
- le bureau de la formation initiale et continue;
- le bureau des services communs du recrutement et de la formation. - La sous-direction de l'informatisation des services constituée par:
- le bureau des méthodes et des techniques;
- le bureau de l'animation du développement informatique dans les services; - le bureau des systèmes d'information;
- le bureau de la gestion administrative et financière.
La mission du réseau technique;
La mission <>;
La division des affaires générales. - Art. 2. - La sous-direction de la gestion des personnels d'encadrement (D.P.S./G.A.) comporte:
- Bureau des personnels d'encadrement d'administration centrale (GA1)
Animation des études et élaboration des propositions relatives aux carrières, à l'évolution de la structure et à la gestion des corps. Evolution des équilibres intercorps;
Gestion prévisionnelle et administrative:
- des emplois de direction d'administration centrale;
- des personnels des corps d'administration centrale de catégorie A;
- des personnels du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et de l'environnement, des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et des paysages;
- des emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics, de conservateurs régionaux des Bâtiments de France et de l'inspecteur général du travail de la main-d'oeuvre des transports;
- des personnels affectés ou mis à disposition par d'autres départements ministériels (ingénieurs du génie rural des eaux et forêts, ingénieurs des mines, personnel de l'Institut national de la stastitique et des études économiques, ingénieurs des télécommunications, etc.);
- des personnels du cadre du laboratoire central des ponts et chaussées;
- des personnels <> de l'environnement et des emplois fonctionnels des directeurs régionaux de l'environnement;
- du corps des architectes des Bâtiments de France et, en liaison avec le ministère chargé de la culture, des corps techniques des Bâtiments de France; Suivi des personnels des services départementaux de l'architecture;
Participation au suivi des directions régionales de l'environnement;
Désignation de représentants aux conseils, comités, commissions et organismes divers;
Suivi des effectifs réels de catégorie A de l'administration centrale;
Participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de formation initiale et permanente;
Aide à la valorisation des qualifications des personnels;
Participation à la mise en oeuvre de la titularisation. Bureau des personnels d'encadrement des services extérieurs (GA2)
Animation des études et élaboration des propositions relatives aux carrières, à l'évolution de la structure et à la gestion des corps. Evolution des équilibres intercorps;
Gestion prévisionnelle et administrative des personnels:
- des corps des services extérieurs de catégorie A; inspecteurs généraux de la construction, urbanistes de l'Etat, ingénieurs des ponts et chaussées,
ingénieurs des travaux publics de l'Etat, personnels administratifs supérieurs des services extérieurs;
- du corps autonome des travaux publics;
- volontaires de l'aide technique;
Suivi des effectifs réels de catégorie A des services extérieurs;
Participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de formation initiale et permanente;
Participation à la mise en oeuvre de la titularisation;
Aide à la valorisation des qualifications des personnels.Bureau des personnels non titulaires (GA3)
Politique et gestion des personnels non titulaires de toutes catégories:
- contractuels sur contrat 1946 (décret du 18 juin 1946);
- contractuels chargés d'études de haut niveau 1988 (arrêté du 10 juillet 1968);
- contractuels d'études d'urbanisme (circulaire D.A.F.U.-1800);
- contractuels des bases aériennes (décret du 16 juin 1948);
- contractuels de l'architecture (non enseignants des écoles d'architecture et autres contractuels ex. culture);
- personnels non titulaires de l'administration centrale relevant du règlement D.R.E.I.F.;
- personnels non titulaires à gestion déconcentrée des services extérieurs et des organismes techniques;
- architectes-conseils;
- contractuels économistes des transports;
- contractuels du service national des examens du permis de conduire;
- contractuels régis par le règlement intérieur national;
Suivi des effectifs réels des personnels non titulaires;
Participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de formation permanente;
Aide à la valorisation des qualifications des personnels;
Participation à la mise en oeuvre de la politique de titularisation et des réformes concernant ces personnels.- Art. 3. - La sous-direction de la gestion des personnels techniciens,
administratifs et d'exploitation (D.P.S./G.B.) comporte: - Bureau des personnels de catégories B et C d'administration centrale et des personnels de catégorie B administratifs et techniques des services extérieurs (GB 1)
Gestion prévisionnelle et administrative:
- des secrétaires administratifs des services extérieurs;
- des techniciens des travaux publics de l'Etat;
- des corps d'administration centrale:
- secrétaires administratifs;
- adjoints administratifs;
- agents administratifs;
- des assistantes sociales;
- des infirmières;
- des agents de services et agents de services techniques (administration centrale et services extérieurs);
- des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers (administration centrale et services extérieurs);
- des personnels des services des eaux et des fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud;
- des ouvriers professionnels et des experts techniques des services techniques;
- des personnels des parcs nationaux: techniciens, agents techniques;
- des contrôleurs des transports terrestres et adjoints de contrôle;
Suivi des effectifs;
Participation à la mise en oeuvre de politiques particulières (titularisation, droit d'option, etc.). - Bureau des personnels de catégories C de services extérieurs, des personnels de catégories B et C d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers (GB2)
Gestion prévisionnelle et administrative du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat des spécialités Voies navigables et ports maritimes,
Mécaniciens-électriciens et Phares et balises, des corps des chefs d'équipes et des agents d'exploitation des voies navigables et des ports maritimes, du corps des moniteurs vérificateurs et électromécaniciens de phare;
Gestion déconcentrée: corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat et corps des chefs d'équipes et des agents d'exploitation des spécialités Routes et bases aériennes, ouvriers des parcs et ateliers, auxiliaires des ports maritimes et des voies navigables, corps assimilés, auxiliaires de remplacement, inscrits maritimes des phares et balises;
Gestion prévisionnelle et administrative des corps des services extérieurs et d'administration centrale-conducteurs d'automobile et téléphonistes;
Gestion déconcentrée et pour partie prévisionnelle et administrative (pour les actes de gestion restant centralisés) des corps de services extérieurs des catégories C, dessinateurs, agents et adjoints administratifs;
Participation à la mise en oeuvre de politiques particulières (titularisation, etc.). - Bureau de gestion prévisionnelle et des actions horizontales (GB3)
Gestion prévisionnelle:
- études générales sur les effectifs;
- développement d'outils de suivi;
- mise en place de tableaux de bord;
- statistiques;
- études prévisionnelles et prospectives.
Actions horizontales:
- notation;
- dossiers du personnel;
- commissionnements, cartes professionnelles;
- élections C.A.P.;
- personnel S.N.C.F.;
- distinctions honorifiques;
- annuaires;
- application de la loi de 1982;
- congés bonifiés;
- gestion des agents de l'O.I.R.P. Bureau des pensions (GB4)
Instruction et liquidation des droits à pension des fonctionnaires et ouvriers de parc et de leurs veuves et orphelins;
Capital-décès des fonctionnaires de l'administration centrale;
Allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires;
Pensions d'invalidité du régime de la sécurité sociale des stagiaires licenciés pour inaptitude physique;
Retenues pour la retraite des agents détachés;
Validation des services auxiliaires;
Régimes de retraite complémentaires de la sécurité sociale;
Affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'Ircantec;
Informations et conseils en matière de retraite (rachats des cotisations,
questions posées en cas de titularisation);
Contentieux des pensions des fonctionnaires et des ouvriers de parc;
Contentieux des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires.- Art. 4. - La sous-direction des affaires financières et des réformes statutaires (D.P.S./S.F.) comporte:
Bureau du budget et des rémunérations principales (SF1)
Elaboration du budget afférent à la direction du personnel et des services; Coordination budgétaire: centralisation et traitement des demandes exprimées par les différentes unités de la direction; examen des projets ayant une incidence financière;
Présentation des propositions, participation aux négociations et arbitrages de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative;
Préparation des documents budgétaires et des réponses aux questionnaires parlementaires;
Suivi des mesures budgétaires;
Gestion des crédits de rémunérations principales des personnels;
Mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire;
Engagements comptables et délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires;
Suivi et mise en oeuvre des transferts de crédits résultant des lois de décentralisation;
Emission des titres de perception et suivi des rattachements de fonds de concours;
Gestion et bilans annuels des dépenses de personnel supportées par le compte de commerce <>; - Suivi des transferts d'emplois et de crédits en provenance d'autres ministères;
Gestion des crédits de fonctionnement des centres d'études techniques de l'équipement;
Participation à la tutelle de l'Institut géographique national en matière financière et budgétaire. Bureau des traitements, des primes, des indemnités
et des rémunérations complémentaires (SF2)
Préliquidation des traitements et des prestations familiales des agents en fonction à l'administration centrale;
Gestion des congés de maladie des personnels en fonction à l'administration centrale;
Maîtrise d'ouvrage des applications de gestion financière des personnels destinées aux services extérieurs;
Observatoire des rémunérations;
Etudes, élaboration et application de la réglementation relative aux régimes indemnitaires:
- comptabilité des crédits budgétaires et des fonds de concours correspondants;
- détermination et répartition des dotations en crédits indemnitaires des directions et des services spécialisés;
- engagements comptables, délégation des crédits aux ordonnateurs secondaires et liquidation des dépenses indemnitaires de l'administration centrale;
- maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de gestion des régimes indemnitaires.
Elaboration et application de la réglementation relative aux rémunérations complémentaires:
- comptabilité des versements au compte spécial du Trésor et liaisons avec la paierie générale du Trésor, comptabilité des recettes provenant des services constructeurs et des sociétés concessionnaires d'autoroutes;
- détermination, répartition et liquidation des allocations revenant aux services extérieurs et aux agents de l'administration centrale et des services rattachés, contentieux des rémunérations complémentaires;
- liaisons avec le conseil général des ponts et chaussées, secrétariat de la commission centrale des rémunérations complémentaires.Bureau de la titularisation et des réformes statutaires (SF3)
Impulsion et coordination des actions nécessaires à la mise en oeuvre de la titularisation:
- établissement des plans de travail et des calendriers d'opérations;
- propositions d'études à mener par les diverses unités de la direction;
- conduite d'études, exploitation des résultats des études et enquêtes et harmonisation des propositions;
- préparation des dossiers généraux relatifs à l'économie des mesures projetées: effectifs concernés, transformations d'emplois;
- élaboration et suivi des projets de textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents.
Traitement des questions relatives aux statuts particuliers:
- problèmes touchant les statuts interministériels; questions d'ordre catégoriel (carrière et grilles indiciaires);
- élaboration des textes réglementaires concernant les statuts et les échelles de traitement des personnels titulaires;
- textes réglementaires concernant les personnels titulaires et ouvriers de l'Institut géographique national et participation à la tutelle de l'Institut géographique national en matière juridique et réglementaire;
- contrôle des règlements particuliers des personnels non titulaires et ouvriers; auxiliaires des services extérieurs;
- coordination générale en matière de statuts;
Tenue du secrétariat du comité technique paritaire ministériel.Bureau de la réglementation générale (SF4)
Application de la réglementation générale de la fonction publique:
- interprétation des dispositions du statut général et des textes réglementaires d'application;
- questions juridiques relatives à la protection sociale des fonctionnaires et agents;
- problèmes touchant la durée et les horaires de travail;
- réglementation relative aux frais de déplacement.- Questions générales relatives aux organismes paritaires consultatifs et à l'exercice du droit syndical:
- création des comités techniques paritaires et des commissions administratives (ou consultatives) paritaires;
- problèmes de composition des comités techniques paritaires et de représentativité des organisations syndicales;
- secrétariat du comité technique paritaire central;
- application de la réglementation relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Banque de données juridiques:
- conception générale du service télématique de la B.D.J.;
- constitution de la banque de données:
- sélection des thèmes nouveaux à traiter;
- élaboration des fiches de synthèse relatives à la réglementation des personnels relevant de la direction du personnel et des services en liaison avec les unités compétentes et les utilisateurs;
- codification des textes juridiques à retenir;
- enregistrement sur support informatique;
- test et présentation sur Minitel;
- mise à jour des documents (fiches et textes);
- amélioration et enrichissement du service télématique. Bureau du contentieux (SF5)
Défense de l'Etat (instruction des dossiers des recours formés par les fonctionnaires et agents et élaboration des observations et conclusions de l'administration adressées aux juridictions):
- devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour:
- le contentieux relatif aux actes généraux (statuts, réglementations,
organisations...) de la direction du personnel et des services;
- le contentieux de la gestion des personnels de catégories A et B,
- devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour les contentieux de la gestion des personnels de catégories C et D.
Exécution des décisions juridictionnelles:
- calcul et allocation des sommes à verser en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale;
- instruction consécutive à l'intervention d'arrêts de principe;
Consultations juridiques et avis aux services gestionnaires centraux et déconcentrés.- Art. 5. - La sous-direction des affaires sociales (D.P.S./A.S.) comporte:
Bureau de l'action sociale (AS1)
Conception et diffusion de la politique nationale d'action sociale en liaison avec le comité central et les comités locaux d'action sociale;
Animation du secteur social dans les services avec le concours des acteurs de l'action sociale;
Gestion des prestations d'action sociale et des oeuvres sociales et suivi des activités associatives;
Définition de la politique du patrimoine social et du logement des personnels. Gestion du parc de logements sociaux pour les services centraux; montage d'opérations nouvelles;
Etudes prospectives concernant le volet social de la gestion prévisionnelle du personnel, bilan social et études relatives à l'économie sociale et familiale.Bureau de la prévention (AS2)
Elaboration et mise en oeuvre de la politique nationale de prévention relative à la sécurité et à la santé des personnels sur les lieux du travail en liaison avec les comités d'hygiène et de sécurité et avec les acteurs de la prévention;
Animation, coordination et diffusion des actions menées dans les services;
Statistiques et analyse des accidents et études prospectives concernant la sécurité, l'ergonomie et la médecine de prévention ainsi que l'amélioration des conditions de travail;- Gestion de la médecine statutaire et du contentieux des accidents;
Liaisons avec la mutuelle générale de l'équipement et des transports. Bureau des affaires communes (AS3)
Mise en place d'outils de prévision et de suivi pour la gestion des crédits relatifs aux affaires sociales et au patrimoine social;
Etudes, réalisation et exploitation des applications informatiques et bureautiques propres au domaine social;
Gestion des moyens généraux de la sous-direction;
Gestion des affaires sociales à l'administration centrale en liaison avec le comité local d'action sociale de Paris et avec le comité spécial d'hygiène et de sécurité;
Suivi des activités associatives et mutualistes dans les services centraux.- Art. 6. - La sous-direction des services et de la décentralisation (D.P.S./S.D.) comporte:
Bureau de l'organisation des services et des effectifs (SD1)
Etudes prospectives en matière d'organisation des services: conséquences de l'évolution de leur mission et de la politique de déconcentration et de décentralisation; incidences sur les profils d'emplois et les métiers;
Préparation des textes relatifs aux structures et aux missions des services du ministère;
Instruction de dossiers et rédaction de textes concernant l'organisation des directions de l'administration centrale;
Elaboration de directives ministérielles sur l'organisation des services déconcentrés, conseils et assistance pour leur mise en oeuvre;
Instruction des décisions d'approbation de l'organisation des services déconcentrés;
Gestion prévisionnelle des effectifs et de leur répartition entre les services en cohérence avec leurs missions dans le cadre des plans objectifs moyens;
Participation à la préparation des mesures en matière d'emplois;
Gestion opérationnelle des effectifs;
Suivi particulier des affectations des emplois de cadre de deuxième niveau.Bureau du contrôle de gestion et de la décentralisation (SD2)
Etudes générales en matière de contrôle de gestion et administration des bases de données permettant de suivre globalement l'activité des services et de la mettre en relation avec leurs moyens;
Maîtrise d'ouvrage d'applications informatiques dans le domaine de la gestion et du suivi d'activités des services déconcentrés (CORAIL+) pour leurs relations avec les collectivités locales (opération CLAIRE) ou pour leurs relations avec l'administration centrale (ISOARD); développement de la culture de gestion dans les services extérieurs;
Evolution des services déconcentrés du ministère dans le cadre de la décentralisation; mise en oeuvre de la décentralisation dans ces services:
aspects administratifs et transferts des compétences (textes d'application des lois de décentralisation et de suivi); suivi de leurs relations avec les collectivités locales;
Réglementation des prêts de concours techniques aux collectivités territoriales et organismes divers (application de la loi du 29 septembre 1948), assistance aux services déconcentrés pour l'application de cette réglementation; intervention des services extérieurs pour d'autres départements ministériels.Bureau de la modernisation et de la vie des services (SD3)
Conception et suivi des démarches de relations contractuelles;
Participation à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de modernisation des services, notamment pour la fonction personnel; assistance et conseil aux services pour la mise en oeuvre des démarches; animation des réseaux correspondants; assistance à la conduite des actions impliquant des consultants; suivi de la politique de renouveau du service public;
Participation à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'ouverture des services vers les usagers;- Assistance aux services déconcentrés pour l'élaboration des plans objectifs-moyens (P.O.M.): exploitation des P.O.M. pour la connaissance des services;
Impulsion et suivi des démarches d'innovation et participation à la mise en oeuvre de la politique des brevets d'invention;
Recueil d'informations et diffusion de recommandations sur la pratique des services. Bureau de la logistique des services déconcentrés (SD4)
Elaboration et mise en oeuvre de la politique de gestion des moyens de fonctionnement de ces services:
- programmation des crédits globalisés des centres de responsabilité;
- programmation des moyens de déplacement des personnels et des frais de bureau des autres services;
Programmation et répartition des crédits relatifs à l'équipement immobilier des services déconcentrés:
- instruction des affaires immobilières; programmation financière et allocation des crédits d'investissement et de grosses réparations;
- suivi des programmes départementaux annuels d'équipement et d'entretien;
- suivi des opérations concertées d'aménagement et de construction de locaux administratifs conduites à l'échelon interministériel et programmation des crédits correspondants;
- instruction des affaires domaniales: procédures immobilières liées à la réorganisation des services et à la décentralisation, locations d'immeubles; - instruction des schémas directeurs départementaux des implantations de l'Etat pour les intégrer dans le plan de localisation du ministère établi sous la responsabilité de la direction des affaires financières et de l'administration générale;
- participation à la commission interministérielle de la politique immobilière;
Maîtrise d'ouvrage des applications informatiques nationales pour l'ensemble de ce champ d'activité.- Art. 7. - La sous-direction du recrutement et de la formation (D.P.S./R.F.) comporte:
Bureau du recrutement (RF1)
Réalisation des examens et concours nationaux:
- examens et concours administratifs d'administration centrale (attaché principal d'administration centrale, secrétaire administratif en chef,
secrétaire administratif d'administration centrale, adjoint administratif);
- examens et concours administratifs des services extérieurs (chef adjoint de service administratif, chef de section principal des services déconcentrés, secrétaire administratif des services extérieurs, assistant[e] de service social);
- examens et concours techniques (ingénieur des ponts et chaussées,
architecte des Bâtiments de France, urbaniste de l'Etat, ingénieur des T.P.E., élève ingénieur des T.P.E., chef de section des T.P.E., assistant technique des T.P.E., contrôleur des T.P.E.);
- autres concours (contrôleur divisionnaire des transports terrestres,
contrôleur des transports terrestres, ouvrier professionnel, conducteur d'automobiles, technicien des parcs nationaux et agent technique des parcs nationaux, examens de vérification d'aptitude à l'informatique);
Pilotage des concours déconcentrés;
Etude et mise en oeuvre de la professionnalisation du recrutement;
Animation du réseau recrutement du ministère.Bureau de la formation initiale et continue (RF2)
Définition des objectifs et suivi des formations initiales dispensées dans les écoles du ministère;
Définition des objectifs, conception et suivi des formations initiales dispensées hors des écoles du ministère;
Définition des objectifs, conception et suivi des formations post-concours et prise de poste;- Elaboration, diffusion et suivi de la politique de formation continue du ministère dont la préparation aux examens et concours:
- animation de la commission nationale pour la formation professionnelle;
- élaboration et suivi du schéma de coordination des actions nationales de formation initiées par les directions d'administration centrale;
- qualification de l'appareil de formation;
- coordination et suivi de l'activité des centres interrégionaux de formation professionnelle en matière de formation;
- maîtrise d'ouvrage d'outils modernes de diffusion de la formation (enseignement assisté par ordinateur, outils pédagogiques, etc.);
Evaluation des politiques conduites en matière de formation. Bureau des services communs du recrutement
et de la formation (RF3)
Elaboration, mise en oeuvre et suivi du régime juridique des institutions participant à la politique de formation du ministère;
Elaboration, mise en oeuvre et suivi du droit applicable aux agents en matière de formation;
Analyse des besoins humains et matériels du réseau recrutement-formation (écoles nationales et C.I.F.P.) et gestion des ressources qui lui sont affectées;
Recueil et exploitation des données statistiques concernant le recrutement et la formation;
Définition et mise en oeuvre d'un contrôle de gestion;
Diffusion des stages internationaux offerts aux agents du ministère et exploitation des candidatures.- Art. 8. - La sous-direction de l'informatisation des services (D.P.S./I.S.) comporte:
Bureau des méthodes et des techniques (IS1)
Pilotage de la fonction technique centrale informatique, bureautique, et télécommunications; veille technologique, négociation, test et choix des produits à recommander dans le cadre de la politique informatique, définition des mesures d'accompagnement liées à ces choix;
Animation et fixation des objectifs du réseau de compétences techniques et des services informatiques (points d'appui, centres serveurs, assistance et conseil, bureautique);
Définition et suivi de la politique de l'ingénierie des logiciels (méthode, outils, assistance et conseil à maîtrise d'oeuvre);
Définition et suivi de la politique des techniques et des standards liés au traitement de l'information et de la télécommunication dans les services,
sécurité informatique;
Maîtrise d'ouvrage des réseaux de télécommunication du ministère; suivi des projets européens.Bureau de l'animation du développement informatique
dans les services (IS2)
Animation et coordination des actions dans les domaines informatique,
bureautique et des moyens de télécommunications associés dans les services du ministère;
Animation des réseaux de compétences suivants: mission territoriale, chargés d'études des plans informatiques et bureautiques;
Suivi et contrôle des schémas directeurs et plan d'informatisation des services, rapports pour les commissions de l'informatique sur les projets propres aux services;
Programmation des moyens informatiques des services;
Suivi des affaires concernant le personnel spécialisé (filière informatique);
Participation aux actions de formation à l'informatique, à la bureautique et aux techniques de télécommunications associées; suivi des actions d'accompagnement à l'introduction des outils informatiques pour les utilisateurs dans les services;
Contrôle de gestion des dépenses informatiques et mesures a posteriori (statistiques, efficacité et rentabilité des investissements informatiques).Bureau des systèmes d'information (IS3)
Cohérence des systèmes d'information;
Animation des comités directeurs de domaines: comptabilité-gestion,
urbanisme-construction, infrastructure et transports, bureautique et documentation, technique et scientifique;
Politique en matière d'échanges de données informatiques (E.D.I.);- Conseil et assistance auprès des maîtres d'ouvrages d'applications nationales;
Définition et suivi des mesures d'accompagnement (diffusion, formation,
information et documentation) relatives à la maîtrise d'ouvrage;
Animation de la qualité informatique;
Labelisation des applications nationales et locales (OAL). Bureau de la gestion administrative et financière (IS 4)
Budget et comptabilité des crédits télématiques, informatiques et bureautiques (TIB) ainsi que de reprographie du ministère;
Secrétariat administratif des commissions informatiques et représentation ......................................................
Conseil et assistance auprès des services pour les questions concernant le droit à l'informatique: marchés, logiciels et prestations de services,
application de la loi Informatique et libertés (C.N.I.L.);
Négociation et suivi des accords nationaux pour la mise à disposition de fournitures et prestations dans le secteur du traitement de l'information;
Définition et mise en oeuvre de la politique de communication dans le domaine informatique;
Gestion des moyens de la sous-direction.- Art. 9. - La mission du réseau technique qui participe en liaison avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques à la définition des orientations générales des organismes techniques relevant du ministère est chargée:
De veiller au niveau scientifique et technique des services du ministère et de leur personnel; de proposer et de suivre la mise en oeuvre des politiques visant à valoriser les compétences techniques dans l'ensemble du ministère,
en assurant notamment le secrétariat permanent des comités de filière;
De la gestion prévisionnelle des compétences techniques du ministère;
De s'assurer de la cohérence des objectifs et activités du réseau des organismes techniques en tenant compte de l'évolution des services du ministère, de leurs missions et de leur environnement;
De déterminer et de contrôler les équilibres financiers et comptables des centres d'études techniques de l'équipement; de déterminer et veiller au respect de la commande centrale; de fixer les objectifs de recettes et de suivre les procédures financières alimentant les centres d'études techniques de l'équipement; de répartir leur budget de fonctionnement; de contrôler la gestion des centres d'études techniques de l'équipement;
De fixer les cadres globaux de la gestion des personnels régis par le règlement de 1973 des personnels non titulaires des centres d'études techniques de l'équipement et du laboratoire central de l'équipement;
D'assister le directeur du personnel et des services pour l'exercice de la tutelle et le contrôle de l'Institut géographique national. - Art. 10. - La mission Evaluation et prospective est chargée d'animer les recherches et les évaluations relatives aux politiques de modernisation dans les domaines de la fonction personnel, du contrôle de gestion et du management.
Elle anime et coordonne le développement de l'évaluation dans les services du ministère en assurant auprès d'eux un rôle de conseil méthodologique.
Elle suit les travaux de recherche et d'innovation relatifs à l'évolution et à la politique de renouveau du service public. - Art. 11. - La division des affaires générales (D.P.S./A.G.) assure la gestion interne de la direction du personnel et des services:
Fonction personnel:
- gestion administrative des personnels, accueil, information, valorisation, mobilité, suivi des carrières, effectifs;
- plan de formation, élaboration et mise en oeuvre;
Organisation des conditions matérielles de travail et du fonctionnement de la direction: locaux, matériels; définition et mise en oeuvre d'un contrôle de gestion;
Informatisation de la direction (coordination des maîtrises d'ouvrages informatiques des sous-directions, maîtrise d'ouvrage OMESPER et GESPER+,
planification, programmation, questions budgétaires et financières),
bureautique;
Information interne et politique de communication;
Documentation;
Affaires générales (courrier parlementaire, courrier réservé, affaires concernant la défense). - Art. 12. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JEAN-LOUIS BIANCO