Arrêté du 19 juin 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants, du produit de certaines recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (C.E.R.A.H.)

Version INITIALE

NOR : ACVA9210075A

Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 86-1185 du 7 novembre 1986 autorisant le ministère chargé des anciens combattants à percevoir certaines recettes;
Vu le décret no 86-1186 du 7 novembre 1986 autorisant le rattachement au budget du ministère chargé des anciens combattants, selon la procédure des fonds de concours, du produit de certaines recettes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le produit des recettes suivantes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (C.E.R.A.H.) dans le cadre de ses missions:
    1o Cession de travaux d'études, de recherche et de résultats d'essais;
    2o Concession de licences ou cessions de droits de propriété industrielle;
    3o Rémunération d'actions de formation,
    est rattaché par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/1992
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  • Art. 2. - La répartition prévue à l'article 1er pourra être modifiée en cours de gestion, sur proposition du directeur de l'administration générale, pour tenir compte de l'évolution des besoins réels.


  • Art. 3. - L'arrêté du 18 avril 1989 est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1992.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL

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