Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, les avenants no 15 du 23 octobre 1995 et no 18 du 23 novembre 1995 à ladite convention,
conclus à Nantes entre :
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
L'association viticole de la région nantaise ;
La fédération viticole du pays nantais,
D'une part, et Le syndicat départemental C.F.D.T. des salariés de la production agricole,

D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 15 : de modifier la classification des emplois non cadres prévue à l'article 7-01 de la convention ainsi que plusieurs articles de ladite convention ;
- avenant no 18 : de modifier les coefficients affectés aux emplois du personnel d'encadrement et de revaloriser les salaires de celui-ci à compter des 1er novembre 1995 et 1er janvier 1996.
Le texte de ces accords a été déposé le 8 décembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.