Par décret en date du 12 août 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1065 du 4 novembre 1990 annexé audit décret (1) fixant la limite des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Bastia-Aérodrome (Haute-Corse).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Haute-Corse (direction départementale de l'équipement), 8, boulevard Benoîte-Danési, à Bastia.