Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du 25 juin 1992, l'ensemble immobilier domanial sis 11 et 12 à 22, rue Boulitte, et 7bis, villa Duthy, à Paris (14e), cadastré section CT,
no 68, pour une superficie totale de 2723 mètres carrés bâtis et non bâtis,
tel qu'il figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1), actuellement sous la main de la Direction nationale de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie et des finances, sera désormais utilisé par la direction du personnel et des services généraux, en vue de la construction de logements sociaux.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 758.01078, à la rubrique Institut national de la statistique et des études économiques.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie sous la rubrique Finances (services sociaux).