- Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 janvier 1996, le concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est ouvert le 26 avril 1996 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 11 janvier 1996.
Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à quatre-vingt-onze. Le concours aura lieu au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale).
Conditions d'admission à concourir :
- posséder la nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées ;
- être fonctionnaire relevant de la fonction publique hospitalière ou agent des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, justifier de six années de services publics et être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
Peuvent présenter leur candidature au concours ouvert au titre de l'année 1996 les agents titulaires de l'attestation de fin de formation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (cycle 1994-1995) délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique. Toutefois,
ils ne pourront être déclarés admis au concours qu'après obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social délivré au titre de l'année 1995.
Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, visé au 8o de l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1996.
Les dossiers de candidature délivrés, sur demande, par le ministère du travail et des affaires sociales devront être renvoyés complets par les candidats, sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, le 22 mars 1996 au plus tard au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale, bureau T.S. 3), 1,
place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. Ils pourront également être déposés à la direction de l'action sociale (bureau T.S. 3), 124, rue Sadi-Carnot, à Vanves.
Aucun dossier expédié ou remis au bureau T.S. 3 après la date limite du 22 mars 1996 ne sera accepté.
Arrêté du 12 janvier 1996 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : TASA9620258A