Arrêté du 18 août 1992 modifiant et complétant l'arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances

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NOR : ENVP9250123A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances, modifié et complété par le décret no 92-798 du 18 août 1992;
Vu l'arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - I. - A la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé, après < >, ajouter < >.
    II. - Cet article est complété ainsi qu'il suit: < >.


  • Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé, à la place de < >, mettre < <, 24 ou 34-2> >.


  • Art. 3. - Le titre du chapitre VII de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit: < >.


  • Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 23 mars 1990,
    après < >, ajouter < <à frontière> >.


  • Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé, après <
    >, ajouter < >.


  • Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé, à la place de: < >, mettre: < >.


  • Art. 7. - L'arrêté du 23 mars 1990 est complété par une annexe IV ainsi rédigée: < >.
    La mention: < > doit être visiblement barrée.
    La case 4 doit comporter clairement la mention: < >.
    A la case 6, les mentions: < > sont remplacées, le cas échéant, par la mention: < >.
    A la case 7, les mentions: < > sont remplacées, le cas échéant, par la mention: < >.
    L'intitulé du tableau doit être visiblement barré.


  • Art. 8. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des transports terrestres, le directeur des ports et de la navigation maritime, le directeur de la flotte de commerce et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 août 1992.

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN

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