Arrêté du 31 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200677A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 17 juin 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp;
Vu la délibération en date du 19 février 1992 du conseil général de la Seine-Maritime;
Vu l'avis en date du 7 juillet 1992 du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt global de 2400000 F destiné à financer le programme d'investissement portuaire de Fécamp au titre de l'exercice 1992 (allongement des pannes de l'avant-port, construction de hangars de stockage, peinture des grues de six tonnes).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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