Arrêté du 13 mai 1992 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie

Version INITIALE

NOR : TEFT9204799A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1992, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 40 (Promotion et recrutement) du 17 juin 1991 à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 41 (Contrat de qualification) du 18 juin 1991 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 43 (Création d'un fonds paritaire pour la promotion et le recrutement) du 21 novembre 1991 à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 45 (Retraite complémentaire) du 20 décembre 1991, modifié par l'avenant no 46 du 21 février 1992, à la convention collective susvisée; Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er janvier, 10 février et 17 mars 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de:
    - l'avenant no 40 (Promotion et recrutement) du 17 juin 1991 à la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 41 (Contrat de qualification) du 18 juin 1991 à la convention collective nationale des cadres susvisée;
    - l'avenant no 43 (Création d'un fonds paritaire pour la promotion et le recrutement) du 21 novembre 1991 à la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 45 (Retraite complémentaire) du 20 décembre 1991, modifié par l'avenant no 46 du 21 février 1992, à la convention collective susvisée.
    Les dispositions des avenants nos 40 et 43 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 123-2 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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