Décret du 26 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9200315D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et à M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est donnée à M. Patrice Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. Patrice Forget, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Coutures, chef des services fiscaux à la direction nationale d'enquêtes fiscales, et à M. Serge Boiron, directeur divisionnaire des impôts, chef de la brigade nationale d'enquêtes économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.


  • Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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