Décrets du 13 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MERC9200013D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer;
Vu l'arrêté du 12 mai 1992 portant délégation de signature au directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
    directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1992 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
    directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1992 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Michel Harismendy, administrateur en chef de 2 classe des affaires maritimes, et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, tous les deux étant des fonctionnaires directement placés sous l'autorité de M. Gérard Sylvestre.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN

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