Arrêtent:

Art. 1er. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique,
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe les taux moyens de l'indemnité forfaitaire de sujétions en faveur de certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que celles constatées pour l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction publique.

Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.