Décret n° 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives

Version INITIALE

NOR : FPPX9200062D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
    En outre, par délégation du Premier ministre, M. Delebarre anime et coordonne la politique de délocalisation des services publics. A cet effet,
    il fait appel en tant que de besoin à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

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