Arrêté du 11 août 1992 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Conseil supérieur de la pêche

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NOR : ENVE9250281A

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Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
Vu les articles L.234-1 et R.234-1 du code rural;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 29 mars 1968 fixant les modalités du contrôle financier sur le Conseil supérieur de la pêche, modifié par arrêté du 10 février 1977;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 29 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < accompagnés de toutes les pièces justificatives et notes explicatives:
    < < < < < < < >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 1992.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'eau,

J.-L. LAURENT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-L. PAIN

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