Arrêté du 1er avril 1992 portant autorisation de validation pour la retraite des services accomplis en qualité d'agent contractuel à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Version INITIALE

NOR : TEFG9204599A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L.5, dernier alinéa;
Vu le code du travail, notamment son article L.200-5,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, créée par l'article 6 de la loi no 73-1195 du 27 décembre 1973.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1992.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le chef de service,

J. VERBIE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

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