Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-4 inclus;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 1988 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la déviation de la R.N. 28 dite rocade Ouest d'Abbeville (département de la Somme);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 1991 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur le classement dans la catégorie des autoroutes de la déviation de la R.N. 28 dite rocade Ouest d'Abbeville;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le classement dans la catégorie des autoroutes, et notamment l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-4 inclus;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 1988 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la déviation de la R.N. 28 dite rocade Ouest d'Abbeville (département de la Somme);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 1991 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur le classement dans la catégorie des autoroutes de la déviation de la R.N. 28 dite rocade Ouest d'Abbeville;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le classement dans la catégorie des autoroutes, et notamment l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Fait à Paris, le 31 mars 1992.
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de l'espace,
PAUL QUILES