Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 11 juin 1992, est fixé le modèle du formulaire de demande de prestations familiales pour les ressortissants de la C.E.E., référencé S. 7150 (1),
enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3871.