Par décret en date du 17 juin 1992, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Landes et Pyrénées-Atlantiques), accordé par décret du 14 février 1990 aux sociétés Total Exploration, France Hunt Oil et CSX Oil and Gas France, est autorisée au profit des sociétés Total Exploration, France Hunt Oil et Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Décret du 17 juin 1992 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
NOR : INDE9200484D