Arrêtés du 6 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9200298A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 9 août 1984 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
    directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin,
    chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
    directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service,
    délégation est donnée à Mme Annie Targa et à MM. Jean Brunel, Pierre Gabrié, Michel Pinchon et Hervé Thouroude, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
    directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur,
    directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les conventions, tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1992.

MICHEL SAPIN

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