Par décision no 108175 du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 24 avril 1989 portant nomination d'ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines.
Décret du 24 avril 1989 portant nomination d'ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
NOR : INDX9210280S