En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord Classifications du 10 février 1992 (huit annexes);
Accord Salaires du 10 février 1992;
Accord Salaires du 11 février 1992.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
L'accord du 10 février 1992 (huit annexes) institue une nouvelle classification du personnel du négoce et de l'importation des bois (ouvrier, administratif, commercial technique, agent de maîtrise et cadre);
L'accord du 10 février 1992 porte fixation des salaires minimaux en application de l'accord sur les classifications du 10 février 1992;
L'accord du 11 février 1992 porte fixation des salaires (annexe LXXXXII:
Négoce et importation des bois) par rapport à l'ancienne classification,
jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'accord Classifications du 10 février 1992 et de l'application de l'accord Salaires du 10 février 1992.
Signataires:
Fédération française du négoce du bois d'oeuvre et produits dérivés;
Fédération française des importateurs de bois du Nord;
Fédération française des importateurs de bois tropicaux et américains;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord Classifications du 10 février 1992 (huit annexes);
Accord Salaires du 10 février 1992;
Accord Salaires du 11 février 1992.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
L'accord du 10 février 1992 (huit annexes) institue une nouvelle classification du personnel du négoce et de l'importation des bois (ouvrier, administratif, commercial technique, agent de maîtrise et cadre);
L'accord du 10 février 1992 porte fixation des salaires minimaux en application de l'accord sur les classifications du 10 février 1992;
L'accord du 11 février 1992 porte fixation des salaires (annexe LXXXXII:
Négoce et importation des bois) par rapport à l'ancienne classification,
jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'accord Classifications du 10 février 1992 et de l'application de l'accord Salaires du 10 février 1992.
Signataires:
Fédération française du négoce du bois d'oeuvre et produits dérivés;
Fédération française des importateurs de bois du Nord;
Fédération française des importateurs de bois tropicaux et américains;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................