Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques;
Vu le décret no 73-484 du 18 mai 1973 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer sa signature aux préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 14 et 15;
Vu le décret du 6 février 1992 nommant M. Yvon Ollivier préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1991 portant délégation de signature,
Vu l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques;
Vu le décret no 73-484 du 18 mai 1973 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer sa signature aux préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 14 et 15;
Vu le décret du 6 février 1992 nommant M. Yvon Ollivier préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1991 portant délégation de signature,
Fait à Paris, le 2 mars 1992.
PHILIPPE MARCHAND