En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Deux accords du 23 décembre 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne, à Melun.
Objet:
L'un des accords modifie des articles de la convention collective afin d'inclure les dispositions de l'accord national du 17 janvier 1991 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux effectifs garantis annuels; Le second modifie l'annexe III de la convention relative aux classifications.
Signataires:
Syndicat patronal des métaux de Seine-et-Marne;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.