Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1985 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes, modifié par les arrêtés du 30 septembre 1987, du 18 mai 1989 et du 12 mai 1992;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1985 portant nomination d'un régisseur d'avances à l'Ecole nationale des greffes;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1987 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 1985;
Vu l'arrêté du 1er août 1989 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1987,