Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 12 août 1992, est attribué à titre de dotation à l'université de Rouen, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un terrain domanial sis rue David, à Evreux (Eure), cadastré section XB, no 467, pour une superficie totale de 12084 mètres carrés tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 270-01985 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Rouen.
La dotation s'étendra aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.